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Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire - Article 1

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Mise à jour en retard — 009d0432-af2f-44e8-82d9-3cff78e31864
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034130606/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034130606/article-1/versions/009d0432-af2f-44e8-82d9-3cff78e31864/
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- Code du travail
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