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Arrêté du 10 février 2017 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Article 1

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Mise à jour en retard — d758c43b-e5f2-4a8a-9f29-2d54bbfbfbc7
Début de validité
4 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034130884/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034130884/article-1/versions/d758c43b-e5f2-4a8a-9f29-2d54bbfbfbc7/
Sommaire du texte


La nature et le programme des épreuves des deux concours externes et du concours interne de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévus à l'article 7 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
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