Code de la défense - Article R1332-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb8864fe-d520-47ec-8e9f-8c90f0ee3c40
- Début de validité
- 6 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034137533/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034137533/article-r1332-23/versions/eb8864fe-d520-47ec-8e9f-8c90f0ee3c40/
Sommaire du texte
Texte
A compter de la date de notification des directives nationales de sécurité à l'opérateur d'importance vitale, celui-ci dispose d'un délai maximal de deux ans pour présenter le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale au préfet du département dans le ressort duquel se trouve ce point.
Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense présentent le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale à l'autorité désignée par le ministre de la défense dans des délais identiques à ceux de l'alinéa précédent.
Les directives nationales de sécurité peuvent prévoir un délai différent de celui mentionné au premier alinéa.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-212 2006-02-23 art. 17
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-212 du 23 février 2006 - art. 17 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-282 du 2 mars 2017 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2017 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R*1332-36 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R1332-27 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R1332-31 (VD)
- CITATION Code de la défense. - art. R1332-38 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R2311-9 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7