Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94a40f60-0d38-4075-944a-c4e6dbe348f5
- Début de validité
- 9 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034155507/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034155507/article-3/versions/94a40f60-0d38-4075-944a-c4e6dbe348f5/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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