Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance - Article 2

Mise à jour en retard

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R612-31-1, Art. R612-31-2, Art. R612-31-3

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

Citations

CITATION Code de la sécurité sociale.
CITATION Code des assurances
CITATION Code des assurances - art. L324-7
CITATION Code de la mutualité - art. L212-6
CITATION Code de la mutualité - art. R212-10

Liens entrants

Création et codification

CREE Version publiée au Journal officiel — Article R612-31-1
CREE Version publiée au Journal officiel — Article R612-31-2
CREE Version publiée au Journal officiel — Article R612-31-3

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-7
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-7
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-7
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-6
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-6
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10

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