Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - Article 13
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 067d1fe2-80e5-48b6-b59f-06469c2cf158
- Début de validité
- 11 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034160979/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034160979/article-13/versions/067d1fe2-80e5-48b6-b59f-06469c2cf158/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente ordonnance à l'exception de son article 9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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