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Code de justice administrative - Article R775-2

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Version
Mise à jour en retard — 15f63079-0133-4226-9b7d-86ac0d4141a0
Début de validité
11 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034164110/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034164110/article-r775-2/versions/15f63079-0133-4226-9b7d-86ac0d4141a0/
Sommaire du texte

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 611-10, le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent chapitre pour l'instruction des affaires.




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  1. Version R775-2 — ABROGE
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