Code de justice administrative - Article R775-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af9bc4ab-7d39-45e3-9a63-2e30a8ff00db
- Début de validité
- 11 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034164114/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034164114/article-r775-1/versions/af9bc4ab-7d39-45e3-9a63-2e30a8ff00db/
Sommaire du texte
Texte
Les actions mentionnées à l'article L. 775-1 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre et des dispositions réglementaires du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Code de commerce - Chapitre III : De la communication et de la pro... (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de justice administrative - art. L775-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L775-1
- CITATION Article L775-1