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Décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l'affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger, mentionnés à l'article L. 5551-1 du code des transports, aux régimes gérés par l'Etablissement national des invalides de la marine - Article 3

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Mise à jour en retard — 184d1c73-ea89-4cdb-b582-82b16459e672
Début de validité
12 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034167744/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034167744/article-3/versions/184d1c73-ea89-4cdb-b582-82b16459e672/
Sommaire du texte


Les employeurs mentionnés au présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du III de l'article 13 du décret du 30 septembre 1953 susvisé au plus tard au 1er juillet 2017.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
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