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Décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l'affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger, mentionnés à l'article L. 5551-1 du code des transports, aux régimes gérés par l'Etablissement national des invalides de la marine - Article 2

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Mise à jour en retard — 0a214fff-795b-406b-8215-0095f5c3f4ba
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034167740/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034167740/article-2/versions/0a214fff-795b-406b-8215-0095f5c3f4ba/
Sommaire du texte


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953
Sct. TITRE IV-AFFILIATION DES GENS DE MER MARINS RÉSIDANT EN FRANCE ET EMBARQUÉS SUR UN NAVIRE BATTANT PAVILLON D'UN ÉTAT ÉTRANGER, Art. 13

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 13

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