Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 882db3a7-cca0-4047-997f-28105f581d2f
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034169320/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034169320/article-27/versions/882db3a7-cca0-4047-997f-28105f581d2f/
Sommaire du texte
Texte
I. - Peuvent être nommés au grade d'ingénieur principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de six ans de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A.
II. - Les ingénieurs nommés ingénieur principal sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
|
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR |
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR PRINCIPAL |
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|---|---|---|
|
Echelon |
Echelon |
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon |
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10e échelon |
||
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- ancienneté égale ou supérieure à 4 ans |
6e échelon |
Sans ancienneté |
|
- ancienneté inférieure à 4 ans |
5e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
|
9e échelon |
4e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
|
8e échelon |
4e échelon |
Sans ancienneté |
|
7e échelon |
3e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
|
6e échelon |
2e échelon |
5/8 de l'ancienneté acquise |
|
5e échelon |
1er échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
|
4e échelon |
1er échelon |
Sans ancienneté |
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-310 du 9 mars 2017 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9