Code du tourisme - Article L311-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad0d4c79-5c1b-461e-935d-eb5337e18b52
- Début de validité
- 11 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034185074/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034185074/article-l311-8/versions/ad0d4c79-5c1b-461e-935d-eb5337e18b52/
Sommaire du texte
Texte
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 à L. 490-4 du code de commerce s'appliquent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-965 1966-12-26 art. 1, ecqc les h<CB>tels
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Code du tourisme. - art. L311-7 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2010 - art. 2 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L490-1 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L362-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article L490-1