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Code du tourisme - Article L362-1

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Version
Mise à jour en retard — f9fc07a9-5c36-4a21-9cb9-70ce3e5abd03
Début de validité
15 novembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050494229/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050494229/article-l362-1/versions/f9fc07a9-5c36-4a21-9cb9-70ce3e5abd03/
Sommaire du texte

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 311-1 à L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9, L. 324-1 à L. 324-2-1, L. 342-1 à L. 342-29.

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