LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1) - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f74082b7-e804-46ad-a3d5-01c3882bebbb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034228588/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034228588/article-2/versions/f74082b7-e804-46ad-a3d5-01c3882bebbb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 793
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L322-2, Art. L322-22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L322-24
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 793
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L322-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-22