Code rural et de la pêche maritime - Article L312-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1605f6b-d29e-471b-b5d4-b65915c7b189
- Début de validité
- 22 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034243971/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034243971/article-l312-4/versions/c1605f6b-d29e-471b-b5d4-b65915c7b189/
Sommaire du texte
Texte
Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture, en tenant compte notamment des valeurs retenues à l'occasion des mutations intervenues au cours de l'année précédente et, au besoin, au cours des cinq dernières années.
Les informations figurant au barème de la valeur vénale des terres agricoles constituent un élément d'appréciation du juge pour la fixation du prix des terres.
Les modalités d'établissement du barème prévu au présent article sont fixées par décret.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 26 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-348 du 20 mars 2017 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020 - art. 7 (V)
- CITATION Code rural - art. D345-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D732-54 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6