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  5. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  6. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
  7. Chapitre Ier : De la transparence
  8. Article A441-2

Code de commerce - Article A441-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 mars 2017

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Version
Mise à jour en retard — dcabb8f7-4afe-45d9-a517-59760f1b700d
Début de validité
22 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034247365/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034247365/article-a441-2/versions/dcabb8f7-4afe-45d9-a517-59760f1b700d/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales.
      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
      3. TITRE III : De la concentration économique.
      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la transparence Consulter cette section
          1. Article A441-1
          2. Article A441-2
        2. Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence
        3. Chapitre III : Autres pratiques prohibées
      5. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : De l'autorité de la concurrence Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Dispositions diverses.
      9. ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2) Consulter cette section

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      10. ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203) Consulter cette section

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      11. ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1) Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales.
      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
      3. TITRE III : De la concentration économique.
      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la transparence Consulter cette section
          1. Article A441-1
          2. Article A441-2
        2. Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence
        3. Chapitre III : Autres pratiques prohibées
      5. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : De l'autorité de la concurrence Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Dispositions diverses.
      9. ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2) Consulter cette section

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      10. ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203) Consulter cette section

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      11. ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1) Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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Texte

Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 sont annexés au présent article.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2016 Version A441-2 — MODIFIE
  2. 22 mars 2017 Version A441-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 2017 - art. 1

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. D441-4 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

Citations

  • CITATION Article D441-4
  • CITATION Article D441-4
  • CITATION Article D441-4
  • CITATION Article D441-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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