Ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53792274-12e7-49a8-9ce9-134fc8993256
- Début de validité
- 25 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034265916/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034265916/article-2/versions/53792274-12e7-49a8-9ce9-134fc8993256/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions applicables à Mayotte contraires à la présente ordonnance, notamment celles de l'article 36 du décret du 28 septembre 1926 réglementant le domaine à Madagascar, sont abrogées.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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