Code de commerce - Article A812-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06953e17-a8e9-40eb-9c66-0f873cad94cb
- Début de validité
- 26 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034287428/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034287428/article-a812-5/versions/06953e17-a8e9-40eb-9c66-0f873cad94cb/
Sommaire du texte
Texte
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2007 - art. 3, v. init.
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mars 2017 - art. 11
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 11