Décret n° 2017-394 du 24 mars 2017 relatif au conseil des questions statutaires d'Orange SA - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb01825a-38d1-4752-9a24-7ac5286a0850
- Début de validité
- 27 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034287782/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034287782/article-1/versions/bb01825a-38d1-4752-9a24-7ac5286a0850/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme mentionné à l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est dénommé : conseil des questions statutaires d'Orange SA.
Ce conseil est composé du directeur, ou de son représentant, ayant reçu du président d'Orange SA les pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines et de représentants des fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA, dans les conditions prévues à l'article 3.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29-1