Décret n° 2017-394 du 24 mars 2017 relatif au conseil des questions statutaires d'Orange SA - Article 2

Le président d'Orange SA fixe le nombre des titulaires et des suppléants, établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants, détermine le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles compte tenu du nombre de voix obtenues par elles lors des dernières élections aux commissions administratives paritaires et fixe le délai imparti pour ces désignations.
Les représentants des fonctionnaires de France Télécom au sein du conseil des questions statutaires d'Orange SA sont désignés librement par les organisations syndicales remplissant les conditions fixées par les articles L. 2131-3, L. 2131-5 et L. 2133-2 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel dans l'entreprise au moment de cette désignation.
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du conseil des questions statutaires d'Orange SA si cette organisation en fait la demande par écrit au président d'Orange SA. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande.