Décret n° 2012-365 du 14 mars 2012 pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Article 16
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6408b635-2fdc-46b3-801c-579d8e40e45a
- Début de validité
- 30 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034299976/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034299976/article-16/versions/6408b635-2fdc-46b3-801c-579d8e40e45a/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de la ville et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-365 du 14 mars 2012 - art. 15 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-400 du 27 mars 2017 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 15
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1