Décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db4f64c1-dfef-43a6-8b1c-b6b765933b7c
- Début de validité
- 30 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034302271/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034302271/article-7/versions/db4f64c1-dfef-43a6-8b1c-b6b765933b7c/
Sommaire du texte
Texte
Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 4, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
La composition des jurys est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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