Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 939b7c18-7f1c-4665-ae71-e2f65c5dda74
- Début de validité
- 31 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034312146/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034312146/article-22/versions/939b7c18-7f1c-4665-ae71-e2f65c5dda74/
Sommaire du texte
Texte
Le président du directoire peut déléguer sa signature aux membres du directoire. Il peut également la déléguer à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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