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  3. Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
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  5. Article 21

Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe - Article 21

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 avril 2020

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e824875d-e743-466e-b677-d7a4a870bd2e
Début de validité
1 avril 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041716460/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041716460/article-21/versions/e824875d-e743-466e-b677-d7a4a870bd2e/
Sommaire du texte
  1. Chapitre IER : Conseil de surveillance Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Directoire Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Article 17
    3. Article 18
    4. LEGIARTI000053317248
    5. Article 19
    6. Article 19
    7. Article 20
    8. Article 20
    9. Article 21
    10. Article 21
    11. Article 22
    12. Article 23
    13. Article 23
  3. Chapitre III : Comité stratégique Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Contrôle Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Gestion financière et comptable Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre IER : Conseil de surveillance Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Directoire Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Article 17
    3. Article 18
    4. LEGIARTI000053317248
    5. Article 19
    6. Article 19
    7. Article 20
    8. Article 20
    9. Article 21
    10. Article 21
    11. Article 22
    12. Article 23
    13. Article 23
  3. Chapitre III : Comité stratégique Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Contrôle Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Gestion financière et comptable Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le président du directoire recrute, nomme et gère le personnel. Il fixe sa rémunération et a autorité sur lui.
Le président du directoire représente l'établissement public, de plein droit, devant toutes les juridictions et dans ses rapports avec les tiers, pour tous les actes de la vie civile.
Il peut conclure des transactions dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil et dans les limites fixées aux articles 9 et 18.
Il signe les contrats d'un montant inférieur à un seuil fixé avec les autres membres du directoire, conformément à la répartition des tâches mentionnée au deuxième alinéa de l'article 20.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 mars 2017 Version 21 — MODIFIE
  2. 1 avril 2020 Version 21 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-228 du 10 mars 2020 - art. 17

Citations

  • CITATION Code civil - art. 2044

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2044
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2044

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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