Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - Article 107
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cdb0f957-a98d-44ee-abae-695b9a0107f9
- Début de validité
- 1 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034321320/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034321320/article-107/versions/cdb0f957-a98d-44ee-abae-695b9a0107f9/
Sommaire du texte
Texte
Les règlements de sécurité d'exploitation approuvés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret valent approbation des orientations des systèmes de gestion de la sécurité au sens de l'article 23.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.