Code du patrimoine - Article R611-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 498b5382-88eb-4b3f-b141-c7b47f6d006a
- Début de validité
- 1 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034325332/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034325332/article-r611-19/versions/498b5382-88eb-4b3f-b141-c7b47f6d006a/
Sommaire du texte
Texte
Le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture est choisi par le préfet de région parmi les membres titulaires d'un mandat électif national ou local.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le préfet de région ou son représentant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3