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Code du patrimoine - Article R611-23

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Version
Mise à jour en retard — ba2beb2a-a9ca-4f40-812b-44aeb2478c7a
Début de validité
1 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034325340/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034325340/article-r611-23/versions/ba2beb2a-a9ca-4f40-812b-44aeb2478c7a/
Sommaire du texte

Au sein de chaque section de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, une délégation permanente peut examiner les demandes ou propositions relevant des attributions de la section. Elle peut émettre un avis défavorable au nom de la commission ou se prononcer pour le renvoi de ces demandes ou propositions devant la section réunie en formation plénière.

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  1. Version R611-23 — VIGUEUR

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