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Code du patrimoine - Article D631-7

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Version
Mise à jour en retard — 0f285ee8-0c56-4605-b18f-42c5112a78fb
Début de validité
1 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034326554/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034326554/article-d631-7/versions/0f285ee8-0c56-4605-b18f-42c5112a78fb/
Sommaire du texte

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale saisit le préfet de région du projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine arrêté afin de recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-4.

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  1. Version D631-7 — VIGUEUR

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