Code du patrimoine - Article D720-13-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6676b540-cc77-4778-b0fe-af4ae6d07154
- Début de validité
- 1 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034327174/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034327174/article-d720-13-1/versions/6676b540-cc77-4778-b0fe-af4ae6d07154/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 631-5, D. 631-7, D. 631-11 et D. 632-1, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 6
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. D631-11
- CITATION Code du patrimoine - art. D631-5
- CITATION Code du patrimoine - art. D631-7
- CITATION Code du patrimoine - art. D632-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Citations
- CITATION Article D631-5
- CITATION Article D631-5
- CITATION Article D631-7
- CITATION Article D631-11
- CITATION Article D632-1