Code de justice administrative - Article R232-1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b99fd17-8692-4879-9aa7-9a1f69771adf
- Début de validité
- 1 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034333422/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034333422/article-r232-1-1/versions/1b99fd17-8692-4879-9aa7-9a1f69771adf/
Sommaire du texte
Texte
Chaque candidat est tenu de faire une déclaration revêtue de sa signature et de son nom ainsi que de la signature et du nom du candidat suppléant appelé à le remplacer.
Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidatures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2