Code de justice administrative - Article R232-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 609ac463-cde4-4d08-91d6-c40fe1aead30
- Début de validité
- 1 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 avril 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 21h53 — 7cc8c630-adec-479b-aaf8-128e8000c9f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034359715/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034359715/article-r232-1/versions/609ac463-cde4-4d08-91d6-c40fe1aead30/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'élection du chef de juridiction qui siège au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et de son suppléant, sont électeurs et éligibles les chefs de juridiction présidant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel. Ils constituent un collège électoral unique.
Les dispositions des articles R. 232-2, R. 232-4, R. 232-8, R. 232-10, R. 232-15 et R. 232-16 sont applicables à cette élection.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 - art. 1 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 avril 2023 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2026 - art. 14 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R232-10 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R232-15 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R232-2 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R232-4 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R232-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R232-4
- CITATION Article R232-10
- CITATION Article R232-4
- CITATION Article R232-10
- CITATION Article R232-2
- CITATION Article R232-8
- CITATION Article R232-15
- CITATION Article R232-2
- CITATION Article R232-8
- CITATION Article R232-15