Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique - Article
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a340445-3799-4a5b-91ed-a706eff7f2a3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034336410/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034336410/article/versions/9a340445-3799-4a5b-91ed-a706eff7f2a3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. Annexe II
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. D441-5
- CITATION Code du travail - art. R4515-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports
- CITATION Code des transports - art. L1432-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L1432-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L3221-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L3222-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L3222-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L3222-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L3222-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION dispositions du titre II du livre II de la troisième partie du code des transports — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe II
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1432-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1432-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3222-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3222-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1432-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D441-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D441-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4515-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3221-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3222-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3222-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3222-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3222-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3221-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3221-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3222-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3222-2