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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  6. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
  7. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.
  8. Section 3 : La facturation et les délais de paiement
  9. Article D441-5

Code de commerce - Article D441-5

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Version
Mise à jour en retard — 292c8a82-7f48-4232-89a1-d1219820ceeb
Début de validité
27 février 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 16h10 — 0906a587-e886-4b40-a4d1-de935463fcb0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043197457/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043197457/article-d441-5/versions/292c8a82-7f48-4232-89a1-d1219820ceeb/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

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      3. TITRE III : De la concentration économique. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. Consulter cette section
          1. Section 1 : Les conditions générales de vente
          2. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale Consulter cette section

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          3. Section 3 : La facturation et les délais de paiement Consulter cette section
            1. Article D441-5
            2. Article D441-6
            3. Article R441-7
            4. Article R441-8
            5. Article R441-9
            6. Article R441-10
        3. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Consulter cette section

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      5. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Consulter cette section

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      10. TITRE IX : Dispositions diverses Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

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      3. TITRE III : De la concentration économique. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. Consulter cette section
          1. Section 1 : Les conditions générales de vente
          2. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale Consulter cette section

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          3. Section 3 : La facturation et les délais de paiement Consulter cette section
            1. Article D441-5
            2. Article D441-6
            3. Article R441-7
            4. Article R441-8
            5. Article R441-9
            6. Article R441-10
        3. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Consulter cette section

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      5. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Consulter cette section

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      10. TITRE IX : Dispositions diverses Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2013 Version D441-5 — MODIFIE
  2. 27 février 2021 Version D441-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 21 septembre 2026 à 16h10Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article D441-6 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 avril 2011 - art. Annexe (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-293 du 5 avril 2013 - art. (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014 - art. (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 novembre 2016 - art.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-461 du 31 mars 2017 - art.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-695 du 1er juillet 2019 - art.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-845 du 3 juillet 2020 - art.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2020 - art.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 février 2021 - art.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 2022 - art.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022 - art. 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2023 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2024 - art.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-376 du 24 avril 2025 - art. 20 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L441-10 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. Annexe III (VD)
  • CITATION Code des transports - art. Annexe IX (VD)
  • CITATION Code des transports - art. Annexe VII (V)
  • CITATION Code des transports - art. Annexe VIII (VD)
  • CITATION Code des transports - art. Annexe à l'article D1432-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 3

Citations

  • CITATION Article L441-10
  • CITATION Article L441-10
  • CITATION Article L441-10
  • CITATION Article L441-10
  • CITATION Article L441-10
  • CITATION Article L441-6
  • CITATION Article L441-6
  • CITATION Article L441-6
  • CITATION Article L441-6
  • CITATION Article L441-6
  • CITATION Article L441-6
  • CITATION Article L441-6
  • CITATION Article L441-6
  • CITATION Article L441-6
  • CITATION Article L441-6
  • CITATION Article L441-6
  • CITATION Article L441-6
  • CITATION Article L441-6
  • CITATION Article L441-6
  • CITATION Article L441-6
  • CITATION Article L441-6
  • CITATION Article L441-6
  • CITATION Article L441-6
  • CITATION Article L441-6
  • CITATION Article L441-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 septembre 2025 à 21h21
Date de l’import Jurisfac
21 septembre 2026 à 16h10
Identifiant de l’import Jurisfac
0906a587-e886-4b40-a4d1-de935463fcb0
Archive
LEGI_20250929-211717.tar.gz ↗
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