Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière - Article 24
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ae1e6ae-f09e-4c38-ba1a-d365b8b5b3ab
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034336563/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034336563/article-24/versions/6ae1e6ae-f09e-4c38-ba1a-d365b8b5b3ab/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013Art. 9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9