Code de l'urbanisme - Article R*423-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d727ae8b-19cc-471e-a18d-1cc37dc6e808
- Début de validité
- 1 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355478/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034355478/article-r423-37/versions/d727ae8b-19cc-471e-a18d-1cc37dc6e808/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le délai d'instruction est porté à huit mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*423-44 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16