Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3896510e-8c66-4964-b334-614e10cdc5a4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034380301/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034380301/article-1/versions/3896510e-8c66-4964-b334-614e10cdc5a4/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R214-213-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R214-133
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R214-137, Art. R214-205
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R214-213-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R214-205
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R214-133
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R214-137