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Code monétaire et financier - Article R214-213-1

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Version
Mise à jour en retard — ba5d64ed-f73a-4203-8c11-5f153123869d
Début de validité
8 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 août 2025 à 21h21
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 14h45 — 6e5a00f3-8b00-40e6-a8f4-639496121fc8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034380781/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034380781/article-r214-213-1/versions/ba5d64ed-f73a-4203-8c11-5f153123869d/
Sommaire du texte

Si un dépassement des limites prévues au a du V de l'article L. 214-164 intervient indépendamment de la volonté du fonds commun de placement d'entreprise, celui-ci doit avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts.

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  1. Version R214-213-1 — VIGUEUR

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