Code de la sécurité sociale - Article L942-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 8 avril 2017

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 7c8464b7-524b-4f16-8739-217f47f0f331
Début de validité: 8 avril 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034383878/2026-10-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034383878/article-l942-3/versions/7c8464b7-524b-4f16-8739-217f47f0f331/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  Consulter cette section
  1. Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire.
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Dispositions générales
    Consulter cette section
    
    Article L942-1
    
    Article L942-2
    
    Article L942-3
    
    Article L942-4
    
    Article L942-5
    
    Article L942-6
    
    Article L942-6-1
    
    Section 2 : Agrément
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Retrait d'agrément
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Transfert de portefeuille
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 5 : Règles financières et prudentielles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : Contrôle des institutions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets simples
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Arrêtés
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  Consulter cette section
  1. Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire.
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Dispositions générales
    Consulter cette section
    
    Article L942-1
    
    Article L942-2
    
    Article L942-3
    
    Article L942-4
    
    Article L942-5
    
    Article L942-6
    
    Article L942-6-1
    
    Section 2 : Agrément
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Retrait d'agrément
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Transfert de portefeuille
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 5 : Règles financières et prudentielles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : Contrôle des institutions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets simples
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Arrêtés
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement applicables aux institutions de prévoyance, prévues aux articles L. 931-1, L. 931-3, L. 931-3-2, L. 931-7-1 à L. 931-7-6 et L. 931-10 à L. 931-14-3.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

8 avril 2017 Version L942-3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 9

Citations

CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-1 (V)
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-3 (V)
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-3-2 (V) — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-1 (V) — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-6 (V) — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L932-10 (V)

Informations de vérification

Texte

Historique

Évolution juridique

Corrections de données

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations