Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ab00639-1d89-422c-9889-2704ed3190e4
- Début de validité
- 8 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034386435/2017-04-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034386435/article-5/versions/7ab00639-1d89-422c-9889-2704ed3190e4/
Sommaire du texte
Texte
L'abattement indemnitaire est mis en œuvre pour chaque grade à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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