Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98fafaa6-1dd7-459c-a7ed-3e7b43f6f269
- Début de validité
- 8 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034386427/2017-04-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034386427/article-2/versions/98fafaa6-1dd7-459c-a7ed-3e7b43f6f269/
Sommaire du texte
Texte
Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile, mentionnés à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont également exclues :
- l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;
- les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par le décret du 14 mai 2009 susvisé ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ;
- l'indemnité pour charges militaires régie par le décret du 13 octobre 1959 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-545 du 14 mai 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible