Code de la sécurité sociale - Article L931-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc7e931d-e513-4a23-af21-9fc618ecaa47
- Début de validité
- 8 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034387704/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034387704/article-l931-35/versions/cc7e931d-e513-4a23-af21-9fc618ecaa47/
Sommaire du texte
Texte
Les institutions de prévoyance et leurs unions ainsi que les institutions de retraite professionnelle supplémentaire adhèrent à un fonds paritaire de garantie destiné à préserver, dans les conditions et limites définies par son règlement, les droits à prestations de leurs membres participants et des bénéficiaires de leurs opérations.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-925 du 29 juillet 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-255 du 9 mars 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-987 du 28 juillet 2021 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L951-12 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-3 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-6 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-2 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L310-20 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L612-46 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L631-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9