Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte. - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a730eab-1a06-4f55-a05c-a3ebe5f7e889
- Début de validité
- 8 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034389868/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034389868/article-23/versions/3a730eab-1a06-4f55-a05c-a3ebe5f7e889/
Sommaire du texte
Texte
Le tableau, son annexe, la liste spéciale réservée aux sociétés de participation financières de professions libérales et le registre des succursales établis conformément aux articles 22 et 22-1 du présent décret sont mis à la disposition permanente du public par voie électronique.
Le tableau, son annexe, la liste spéciale réservée aux sociétés de participation financières de professions libérales et le registre des succursales arrêtés au 31 décembre de l'année précédente sont adressés au préfet de région et aux préfets de départements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-495 du 6 avril 2017 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14