Code général des collectivités territoriales - Article D1611-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f80b54c-2393-48a3-8493-23a3ebbb2fc2
- Début de validité
- 10 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034397617/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034397617/article-d1611-1/versions/8f80b54c-2393-48a3-8493-23a3ebbb2fc2/
Sommaire du texte
Texte
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-261 du 18 mars 1997 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-509 du 7 avril 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-509 du 7 avril 2017 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R421-67 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code du sport. - art. R114-29 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2321-8 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D1871-1 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D6265-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D6365-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1611-5
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1771-1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L1611-5
- CITATION Article L1611-5
- CITATION Article L1611-5