Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0cf0986-76a1-49a6-ad68-a3ed165f7417
- Début de validité
- 22 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034402193/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034402193/article-1/versions/a0cf0986-76a1-49a6-ad68-a3ed165f7417/
Sommaire du texte
Texte
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.