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Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - Article 4

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Mise à jour en retard — b2cd147d-1f36-470b-99e8-bfbd368716d0
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034402199/2026-10-23
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034402199/article-4/versions/b2cd147d-1f36-470b-99e8-bfbd368716d0/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : Des décisions d'enquête européenne


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. D47-1-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. D47-1-2, Art. D47-1-3, Art. D47-1-4, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête , Art. D47-1-5, Art. D47-1-6, Art. D47-1-7, Art. D47-1-8, Art. D47-1-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. D47-1-10, Art. D47-1-11, Art. D47-1-12, Art. D47-1-13, Art. D47-1-14, Art. D47-1-15, Art. D47-1-16, Art. D47-1-17, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête , Art. D47-1-18, Art. D47-1-19, Art. D47-1-20, Sct. Section 1 : Des décisions d'enquête européenne




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D47-1-1, Art. D47-1-21, Art. D47-1-2, Art. D47-1-22, Art. D47-1-3, Art. D47-1-23, Art. D47-1-4, Art. D47-1-24, Art. D47-1-5, Art. D47-1-25, Art. D47-1-6, Art. D47-1-26, Art. D47-1-7, Art. D47-1-27, Art. D47-1-8, Art. D47-1-28, Art. D47-1-9, Art. D47-1-29


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D47-1-21, Art. D47-1-22, Art. D47-1-23, Art. D47-1-24, Art. D47-1-25, Art. D47-1-26, Art. D47-1-27, Art. D47-1-28, Art. D47-1-29

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