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Code rural et de la pêche maritime - Article R242-91-2

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Version
Mise à jour en retard — c9002c25-ac52-41ec-a72a-d9d9ae808af6
Début de validité
12 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034406595/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034406595/article-r242-91-2/versions/c9002c25-ac52-41ec-a72a-d9d9ae808af6/
Sommaire du texte

I. – La présente section est applicable aux sociétés mentionnées aux articles L. 241-17 et L. 241-18, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 242-3-1.

Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 242-3-1, il convient d'entendre par région ordinale celle dans le ressort de laquelle la personne exerce à titre principal et déclare son adresse de correspondance.

II. – Les circonscriptions disciplinaires constituées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 242-5 réunissent au moins deux régions ordinales contiguës.

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  1. Version R242-91-2 — VIGUEUR

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  • CITATION Code rural - art. L241-17 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L242-3-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L242-5 (V)

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