Code rural et de la pêche maritime - Article R242-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db5f7bba-8ae1-4969-8bb2-ed73ee46bf85
- Début de validité
- 12 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034410195/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034410195/article-r242-2/versions/db5f7bba-8ae1-4969-8bb2-ed73ee46bf85/
Sommaire du texte
Texte
I. – Le conseil national de l'ordre des vétérinaires adopte, après consultation des conseils régionaux, le règlement intérieur de l'ordre, qui précise ses modalités d'organisation et de fonctionnement pour la mise en œuvre des attributions qu'il tient de l'article L. 242-1.
II. – Le conseil national définit les clauses essentielles dont il recommande l'insertion dans les conventions et contrats établis pour l'exercice de la profession de vétérinaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 77-1298 1977-11-25 art. 1 al. 2, al. 4
- CONCORDE Code de l'environnement R242-2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 5
Citations
- CITATION Code rural - art. L242-1 (V)
- CITATION Code rural - art. R242-10 (V)
- CITATION Code rural - art. R242-22 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L242-1
- CITATION Article L242-1
- CITATION Article L242-1
- CITATION Article L242-1
- CITATION Article L242-1
- CITATION Article L242-1
- CITATION Article L242-1
- CITATION Article L242-1