Code rural et de la pêche maritime - Article R242-2-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9adc764-0da7-47eb-9a80-5af17eaba258
- Début de validité
- 28 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054325879/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054325879/article-r242-2-3/versions/c9adc764-0da7-47eb-9a80-5af17eaba258/
Sommaire du texte
Texte
Les règles relatives au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif prévues aux articles R. 133-4 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission des actes vétérinaires délégués prévue au III de l'article L. 242-3-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-546 du 26 juin 2026 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1