Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60ad26e9-09d4-4990-a371-db84974d986a
- Début de validité
- 15 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034422159/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034422159/article-4/versions/60ad26e9-09d4-4990-a371-db84974d986a/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique
Évolution juridique
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