Code du travail - Article R8124-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a411c232-8024-4c68-913d-5745a3d27055
- Début de validité
- 15 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034423193/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034423193/article-r8124-15/versions/a411c232-8024-4c68-913d-5745a3d27055/
Sommaire du texte
Texte
Chaque agent veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation d'interférence entre l'exercice de son activité professionnelle et des intérêts publics ou privés, y compris l'exercice d'un mandat politique, de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 bis (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R8124-13 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 25 bis